Sect. Section 1 : Recrutement.
Art. 11
En vigueur depuis le 10 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La titularisation dans un emploi des services actifs de la police nationale est subordonnée à l'obtention préalable du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).
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Prolegi/LEGITEXT000005618761#art-11