Art. 8
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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