Art. 6
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle auprès des chefs d'établissement est fixée au 29 juin 1995. Les formalités relatives au dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle, à leur attribution et à leur paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005617570#art-6