Chapitre Chapitre X : Dispositions transitoires.
Art. 50
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution initiale des groupes et dans la limite du nombre total des emplois inscrits au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, il sera fait appel aux personnels en fonction au Conseil supérieur de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000005622243#art-50