Chapitre Chapitre IX : Formation professionnelle continue.
Art. 49
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles applicables en matière de formation professionnelle continue sont celles énoncées par le décret du 26 mars 1975 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622243#art-49