Chapitre Chapitre VI : Commission consultative paritaire.
Art. 44
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622243#art-44