Chapitre Chapitre VI : Commission consultative paritaire.
Art. 42
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005622243#art-42