Chapitre Chapitre VIII : Cessation de fonctions.
Art. 48
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation définitive de fonctions résulte : - de la démission ; - du licenciement ; - de la limite d'âge. La démission doit être adressée par écrit au directeur général au moins trois mois avant la date à laquelle l'agent doit cesser son service s'il appartient aux groupes 1, 2, 3 ou 4, un mois avant cette date s'il appartient aux groupes 5 ou 6. Elle ne prend effet et ne devient irrévocable qu'après acceptation par le directeur général. Les agents licenciés pour motifs non disciplinaires ont droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. La limite d'âge des agents régis par le présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005622243#art-48