Titre TITRE III : MESURES DE CONTRÔLE.
Art. 23
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000005620595#art-23