Titre TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION›Sect. Section 3 : Formalités préalables à la mise sur le marché.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un électrificateur de clôture est subordonnée à la constitution, par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché, d'une documentation technique relative aux moyens mis en oeuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables. Cette documentation doit être disponible ou pouvoir l'être dans de brefs délais.
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Prolegi/LEGITEXT000005620595#art-21