Titre TITRE II : PROCÉDURES DE CERTIFICATION›Sect. Section 3 : Formalités préalables à la mise sur le marché.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un marquage de conformité doit être apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire d'électrificateur de clôture. Ce marquage est apposé par le fabricant ou l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché, qui atteste ainsi que l'exemplaire d'électrificateur de clôture concerné est conforme aux règles techniques et satisfait à la procédure de certification qui lui est applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000005620595#art-20