Art. 13
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication. Les produits facturés ou livrés au détaillant avant cette date ne sont pas soumis auxdites dispositions jusqu'au 23 septembre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005621077#art-13