DECRET·n° 96-477·30 mai 1996
Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
En vigueur depuis le 30 mai 1996 16 articles 16 versions historisées
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