Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit des articles chaussants qui ne répondent pas aux exigences prescrites par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005621077#art-3