Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclues du champ d'application du présent décret : - les chaussures d'occasion, usagées ; - les chaussures de sécurité à usage professionnel soumises aux dispositions de l'article R. 233-83-3 du code du travail ; - les chaussures ayant le caractère de jouet.
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Prolegi/LEGITEXT000005621077#art-2