Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses prévues à l'article 2 ci-dessus sont les suivantes : - dépenses d'assurance de santé et de responsabilité civile ; - dépenses de logement ; - dépenses de transport, y compris en région parisienne ; - dépenses de restauration.
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Prolegi/LEGITEXT000005621389#art-3