Art. 4
En vigueur depuis le 19 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les prestations de restauration ne sont pas assurées par le centre, les dépenses correspondantes font l'objet d'une allocation forfaitaire versée directement aux stagiaires à condition que ceux-ci ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité couvrant les mêmes dépenses.
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Prolegi/LEGITEXT000005621389#art-4