Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cette allocation forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Cet arrêté fixe également la durée maximale pendant laquelle l'ensemble des dépenses énumérées dans les articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être prises en charge.
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Prolegi/LEGITEXT000005621389#art-5