Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de discipline est saisi par le directeur des fautes imputées aux élèves auditeurs et stagiaires. Il comprend : 1. Le directeur de l'école, président ; 2. Le directeur des études et le secrétaire général ; 3. Les représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article 12 ; 4. Le représentant des enseignants mentionné au 5° de l'article 12 ; 5. Les représentants des élèves et des auditeurs mentionnés au 6° de l'article 12. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000005624655#art-22