Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation des projets visés à l'article 28 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est régie par les dispositions du décret du 9 mars 1993 susvisé à l'exception de celles des articles 12, 13, 17, 18-2, 19 à 22, 24 à 26 et du deuxième alinéa de l'article 34.
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Prolegi/LEGITEXT000005622814#art-1