Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'aménagement commercial.
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Prolegi/LEGITEXT000005622814#art-2