DECRET·n° 97-131·12 février 1997
Décret n°97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
En vigueur depuis le 12 février 1997 8 articles 8 versions historisées
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