Chapitre Chapitre IV : Avancement.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005623290#art-16