DECRET·n° 97-364·18 avril 1997
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
En vigueur depuis le 18 avril 1997 11 articles 11 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
capo Chapitre III : Nomination et titularisation.Chapitre III : Nomination et titularisation.
capo Chapitre III : Avancement.Chapitre III : Avancement.
capo Chapitre IV : Dispositions spéciales.Chapitre IV : Dispositions spéciales.
capo Chapitre V : Dispositions transitoires.Chapitre V : Dispositions transitoires.
capo Chapitre IV : Avancement.Chapitre IV : Avancement.
Art. 15Art. 16Art. 17capo Chapitre II : Avancement.Chapitre II : Avancement.
Art. 15Art. 16Art. 17capo Chapitre V : Détachement.Chapitre V : Détachement.
capo Chapitre VI : Dispositions finales.Chapitre VI : Dispositions finales.
Art. 29