Titre TITRE Ier : ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623392#art-9