Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement semestriel forfaitaire. Son montant moyen résulte du produit du nombre de points alloués à la fonction dont relève l'intéressé, par la valeur du point définie annuellement par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction des crédits disponibles et du nombre de points pondéré par les effectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005623709#art-6