Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers
Art. 9
En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expression en unité euro d'une négociation résultant de la cotation en pourcentage d'un instrument financier est arrondie à la deuxième décimale inférieure.
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Prolegi/LEGITEXT000005626916#art-9