DECRET · n° 98-1021

Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

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Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la conversion en euros des dettes publiques et privées

Art. 4

En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Le coupon unitaire exprimé en euros est arrondi à la cinquième décimale supérieure.

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legi/LEGITEXT000005626916#art-4

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