DECRET·n° 98-1021·10 novembre 1998

Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 10 novembre 1998 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la conversion en euros des dettes publiques et privéesChapitre Ier : Dispositions relatives à la conversion en euros des dettes publiques et privées

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiersChapitre II : Dispositions relatives aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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