Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la conversion en euros des dettes publiques et privées
Art. 5
En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émetteur peut modifier la convention de calcul des coupons courus pour l'échange sur le marché secondaire des titres de créance convertis en euros de maturité initiale supérieure ou égale à un an. Le coupon couru suivant la nouvelle convention est le prochain coupon à payer multiplié par le nombre de jours effectif écoulés depuis le dernier détachement de coupon divisé par le nombre de jours effectif entre le dernier détachement de coupon et le prochain détachement de coupon. Cette convention s'applique après le détachement du premier coupon suivant la conversion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626916#art-5