Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers

Art. 7

En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Les opérations sur instruments financiers mentionnées à l'article 20 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée sont celles qui comportent l'un des faits générateurs suivants : La création ou la suppression d'un instrument financier ; Une offre publique portant sur un instrument financier ; Le versement d'un revenu d'instrument financier.

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legi/LEGITEXT000005626916#art-7