Titre TITRE III : REGIME FINANCIER.
Art. 19
En vigueur depuis le 8 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625019#art-19