Titre TITRE III : REGIME FINANCIER.
Art. 22
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ; 3° Les dépenses d'équipement ; 4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires ; 5° Les impôts et contributions de toute nature ; 6° Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
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