Titre TITRE III : REGIME FINANCIER.
Art. 24
En vigueur depuis le 8 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des représentants des salariés, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4. Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000005625019#art-24