Art. 13
En vigueur depuis le 20 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des contributions provisionnelles afférentes aux trimestres postérieurs à la date de cessation d'activité. La contribution définitive est due dans les conditions prévues au II de l'article 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005627147#art-13