DECRET·n° 98-1162·16 décembre 1998
Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
En vigueur depuis le 16 décembre 1998 18 articles 18 versions historisées
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