Art. 7
En vigueur depuis le 20 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement de la mention : " aux articles R. 243-13 et R. 243-14 " par la mention : " à l'article R. 243-13 ".
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Prolegi/LEGITEXT000005627147#art-7