Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans chacun des articles R. 243-15 et R. 243-16 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : " des " ou " aux articles R. 243-13 et R. 243-14 " est remplacé par l'expression : " de " ou " à l'article R. 243-13 ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627147#art-6