Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement, au second alinéa, de l'expression : " dans la métropole " par l'expression : " dans la collectivité territoriale de Mayotte ".
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Prolegi/LEGITEXT000005627147#art-2