Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa, le membre de phrase : " telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article R. 243-14 " est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Ce versement doit être effectué au plus tard le 1er février. "
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Prolegi/LEGITEXT000005627147#art-4