Art. 14
En vigueur depuis le 20 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour le recouvrement de la contribution assise sur les revenus de remplacement mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée les dispositions de l'article R. 243-29 du code de la sécurité sociale dans lequel les mots : " invalidité, décès " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627147#art-14