Art. 17
En vigueur depuis le 20 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, les mots : " organisme(s) responsable(s) ou chargé(s) du recouvrement ", " organisme(s) de sécurité sociale ", " caisses(s) primaire(s) d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ". Les mots : " préfet de région ", " directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale ". Les mots : " trésorier-payeur général " sont remplacés par les mots : " comptable principal de l'Etat ". Les mots : " tribunal des affaires de sécurité sociale ", " tribunal de commerce " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ". Les mots : " le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " le Journal d'annonces locales ".
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Prolegi/LEGITEXT000005627147#art-17