Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Art. 22
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret abroge le décret n° 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000005627251#art-22