Titre TITRE III : ATTRIBUTIONS.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes de portée nationale relatifs : 1° A l'organisation générale des services ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement des services ; 3° Aux programmes de modernisation des services et à leur incidence sur la situation des personnels ; 4° Aux statuts particuliers des fonctionnaires et à l'évolution des classifications ; 5° A la formation professionnelle des personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000005627251#art-9