Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005627251#art-14