Titre TITRE IV : FONCTIONNEMENT.
Art. 16
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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Prolegi/LEGITEXT000005627251#art-16