Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 69-129 du 3 février 1969 fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances est abrogé à compter du 1er août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005625421#art-26