Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au classement.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625421#art-11