Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps des traducteurs. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005625421#art-10