Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats reçus aux concours visés à l'article 5 du présent décret sont nommés et titularisés par arrêté du ministre dont relève le corps de traducteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005625421#art-6